Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Si l’étude est située dans un édifice commercial ou public, son entrée doit donner directement sur l’extérieur ou sur une aire de circulation interne destinée au public ou à la clientèle de cet édifice.
Lorsqu’une étude est située à l’intérieur d’un local servant à l’exercice d’autres professions régies par le Code des professions (chapitre C-26), où sont mis en commun certains services, notamment la réception téléphonique, la salle d’attente ou la salle de conférence, son entrée peut donner directement sur la salle d’attente.
Décision 95-04-13, a. 14.
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